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Si il vous reste encore quelques points sur votre permis de conduire,cette
info peut peut etre vous interesser???
Cordialement
PS j'espere que tu vas bien ainsi que toute ta tribut?
La bise
a bientot
amicalement
Bastien
Cette info m' est parvenue par les amis des amis de ces Messieurs casqués,
en bleu, sur leur motos !!!!!!
---------------------------------------------
Permis à points
Je viens d'avoir une info intéressante, vérifiable sur n'importe quel
site juridique (c'est un gendarme en service dans une brigade de Normandie qui informe ses amis
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992
A FAIRE CIRCULER Merci !
Je vous transmets le message que je viens de recevoir (c'est toujours le même gendarme qui écrit) , pour avis, du service juridique de "territorial.fr " :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante
MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER le retrait de vos points.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.
info peut peut etre vous interesser???
Cordialement
PS j'espere que tu vas bien ainsi que toute ta tribut?
La bise
a bientot
amicalement
Bastien
Cette info m' est parvenue par les amis des amis de ces Messieurs casqués,
en bleu, sur leur motos !!!!!!
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Permis à points
Je viens d'avoir une info intéressante, vérifiable sur n'importe quel
site juridique (c'est un gendarme en service dans une brigade de Normandie qui informe ses amis
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992
A FAIRE CIRCULER Merci !
Je vous transmets le message que je viens de recevoir (c'est toujours le même gendarme qui écrit) , pour avis, du service juridique de "territorial.fr " :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante
MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER le retrait de vos points.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entré en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.
à vérifier, mais c'est vrai qu'aucune loi ou décret n'est rétro-actif en francz. par contre, faut avoir plus de 17ans de permis...
également, le permis à point est illégale au niveau européen. le droit européen l'emporte sur le droit français ; peu de juriste français le connaissent. malheureusement, il faut impérativement connaitre l'article le stipulant (son numéro). je ne le connais pas, mais j'connais des représentants qui avait adhérer à une association qui fournissait un avocat, ils payaient une misère par an et à chaque infraction l'avocat se chargeait d'empêcher le retrait de point. par contre, l'amende est à payer quand même, on peut pas y échapper. le chef en était à -35 points (et donc lune douille en amendes). depuis la boite à fermer et j'ai pas eu les coordonnées de l'asso....
également, le permis à point est illégale au niveau européen. le droit européen l'emporte sur le droit français ; peu de juriste français le connaissent. malheureusement, il faut impérativement connaitre l'article le stipulant (son numéro). je ne le connais pas, mais j'connais des représentants qui avait adhérer à une association qui fournissait un avocat, ils payaient une misère par an et à chaque infraction l'avocat se chargeait d'empêcher le retrait de point. par contre, l'amende est à payer quand même, on peut pas y échapper. le chef en était à -35 points (et donc lune douille en amendes). depuis la boite à fermer et j'ai pas eu les coordonnées de l'asso....
YES !!!!!!!! permis B obtenu par équivalence militaire le......26/06/1992 !!!!!!!!!
non je crois que t es pas bon
bah, il y a bien marqué 01/07/1992.....
oui c est l application mais c est la date d instauration qui est valable..enfin c est comme ca que je le comprends
> > Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
> > l'instauration du permis à points
Edité par cephilea Le 03/12/09 à 22h26
> > Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
> > l'instauration du permis à points
Edité par cephilea Le 03/12/09 à 22h26
autant pour moi.....
j'en toucherai 2 mots aux gens en uniformes que je connais....
j'en toucherai 2 mots aux gens en uniformes que je connais....
C'est la date de mise en application qui compte, pas celle de creation
donc je ppense que c'est bon pour toi Gilles
c'est comme pour les soirées open-bar, une loi est passées les interdisants mais elle n'a pas encore été mise en place, donc elles ne sont pas encore illégales....
donc je ppense que c'est bon pour toi Gilles

c'est comme pour les soirées open-bar, une loi est passées les interdisants mais elle n'a pas encore été mise en place, donc elles ne sont pas encore illégales....
Attention par contre, relève bien le numero de l'article de loi, le libellé et la date exact de mise en application. les flics ne t'aideront pas et si tu n'a pas c'est element ils peuvent en avoir rien a fouttre de ce que tu dit (même si tu passe devant un juge)
trop jeune ....
Moi en 1973 je serais bon , mais j'ai tous mes points encore ...
Par contre faudrait voir Dan se serait bien pour lui surement
Par contre faudrait voir Dan se serait bien pour lui surement
Permis passé en 99 pour ma part, mais toujours bon à savoir!
Permis obtenue en 1985......
ça a parfois du bon d'être (un peu...) vieux......
Si quelqu'un connait un juriste ou un agent des forces de l'ordre qui pourrait nous donner la procédure et le courrier exacte (mot pour mot ) à faire ça serait plus qu'interressant. Mais j'ai des doutes car ce type d'infos se fait payer (très cher) par les juristes en question.
J'ai eu la même info au boulot ce matin...un collègue qui a eu son permis avant 1991 et qui ayant perdu des points a fait un satge pour rattraper 4 points. Il se pose deux questions :
- A t'il maintenant en réalité 16 points?
- Peut il demander à l'état (hors la loi) de lui rembourser le stage?
A suivre.....
En même temps j'ai 12 points.......et un Coyote........
ça a parfois du bon d'être (un peu...) vieux......
Si quelqu'un connait un juriste ou un agent des forces de l'ordre qui pourrait nous donner la procédure et le courrier exacte (mot pour mot ) à faire ça serait plus qu'interressant. Mais j'ai des doutes car ce type d'infos se fait payer (très cher) par les juristes en question.
J'ai eu la même info au boulot ce matin...un collègue qui a eu son permis avant 1991 et qui ayant perdu des points a fait un satge pour rattraper 4 points. Il se pose deux questions :
- A t'il maintenant en réalité 16 points?
- Peut il demander à l'état (hors la loi) de lui rembourser le stage?
A suivre.....
En même temps j'ai 12 points.......et un Coyote........
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